CGU

Conditions générales d’utillisation du portail BarÔtech

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du portail Barôtech, accessible à l’adresse https://portail.barotech.fr/, proposée par le GIE Barôtech. 

Le portail Barôtech a été conçu pour faciliter les démarches administratives des avocats auprès de leurs Ordres respectifs et permettre une gestion numérique sécurisée des relations entre les avocats et leurs Ordres. 

L’utilisation du portail Barôtech implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées. 

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• Portail : désigne le portail Barôtech accessible à l’adresse https://portail.barotech.fr/ 

• Barôtech : désigne soit le Groupement d’Intérêt Économique Barôtech, soit la SAS Barôtech, dont les sièges sont situés 176, rue de Créqui – 69003 LYON 

• Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par le portail 

• Utilisateur : désigne tout avocat inscrit à l’un des barreaux membres du GIE Barôtech ou de la SAS Barôtech, disposant d’un compte sur le portail, ou tout candidat à l’inscription de l’un de ces barreaux 

• Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’authentifier sur le portail 

• Sollicitations des avocats et de l’Ordre : désigne toute démarche pouvant être faite par un utilisateur auprès de son Ordre via le portail (demandes, dossiers, déclarations de formations, cotisations…) 

• Ordre : désigne l’ordre des avocats auquel est rattaché l’Utilisateur 

• Services Ordinaux : désigne le personnel des Ordres habilité à traiter les sollicitations des avocats ou la réponse aux demandes de l’Ordre 

3. Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au portail et bénéficier des Services. 

Ces CGU s’appliquent à toute utilisation du portail Barôtech, à l’exclusion de toute autre condition. 

4. Accès au portail

4.1 Conditions d’accès

L’accès au portail est réservé aux utilisateurs de la solution Barotech. 

Pour accéder au portail, l’Utilisateur doit disposer : 

• D’une connexion Internet, 

• D’un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone), 

• D’un navigateur récent et à jour. 

L’accès au portail nécessite une authentification de l’Utilisateur par ses Identifiants.

4.2 Création de compte et Identifiants

L’Utilisateur reçoit une invitation à créer son compte sur le portail, soit à l’ouverture du portail pour un Barreau, soit lors de l’inscription initiale via ce portail. 

A cette occasion, l’identifiant est automatiquement généré, et l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe individuel et confidentiel. 

L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants. Il s’engage à : 

• Ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers, 

• Prendre toutes précautions nécessaires pour éviter une utilisation frauduleuse de son compte, 

• Informer immédiatement son Ordre en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses Identifiants. 

Toute connexion effectuée avec les Identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci.

5. Description des services

Le portail Barôtech permet notamment à l’Utilisateur de : 

• Consulter l’état d’avancement de ses demandes et des contrôles Ordinaux, 

• Initier l’ouverture d’un dossier, 

• Échanger des documents avec les Services Ordinaux, 

• Consulter les informations publiées par son Ordre, 

• Accéder à un annuaire professionnel. 

6. Modalités d’utilisation 

6.1 Demandes

Pour effectuer une demande, l’Utilisateur doit : 

• Se connecter au portail avec ses Identifiants, 

• Accéder à la rubrique « Mon suivi », 

• Cliquer sur « Nouvelle demande », 

• Sélectionner le type et le sous-type de demande appropriés, 

• Renseigner les informations requises dans le formulaire correspondant, 

• Joindre les documents nécessaires, 

• Valider sa demande. 

Toute demande validée est transmise aux Services Ordinaux qui peuvent : 

• La traiter directement, 

• Demander des compléments d’information à l’Utilisateur, 

• La soumettre à une session du Conseil de l’Ordre pour validation ou rejet, 

L’Utilisateur peut suivre l’état d’avancement de sa demande depuis la rubrique « Mon suivi ». 

6.2 Échanges de documents

L’Utilisateur peut échanger des documents avec les Services Ordinaux via le portail en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet. 

Les formats de fichiers acceptés sont : PDF, DOC, DOCX, JPG, PNG. 
La taille maximale des fichiers est limitée à 10 Mo. 

7. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à : 

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’utilisation du portail, 

• Mettre à jour régulièrement ses informations professionnelles et personnelles, 

• Utiliser le portail conformément à sa destination et aux présentes CGU, 

• Ne pas tenter d’accéder à des informations qui ne lui sont pas destinées, 

• Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du portail, 

• Ne pas utiliser le portail à des fins illégales ou contraires à l’ordre public, 

• Respecter les droits des tiers, 

• Se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables. 

8. Obligations spécifiques liées à la profession d’avocat

En tant qu’avocat, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations spécifiques à sa profession : 

• Secret professionnel : l’Utilisateur demeure responsable du respect du secret professionnel tel que défini à l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et à l’article 2 du Règlement Intérieur National (RIN), 

• Indépendance : conformément à l’article 1 du RIN, l’Utilisateur doit veiller au respect de son indépendance lors de l’utilisation du portail, 

• Confidentialité : l’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il a accès via le portail, 

• Règles déontologiques : l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles déontologiques de la profession d’avocat lors de l’utilisation du portail. 

9. Propriété intellectuelle 

9.1 Droits de Barôtech 

L’ensemble des éléments constituant le portail Barôtech (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, etc.) ainsi que le portail lui-même, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 

Ces éléments sont la propriété exclusive du GIE Barôtech ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle des éléments du portail, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Barôtech. 

9.2 Licence d’utilisation 

Barôtech concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation du portail, pour ses besoins professionnels et pour la durée des présentes CGU. 

Cette licence n’autorise pas l’Utilisateur à : 

• Modifier, adapter ou transformer le portail, 

• Décompiler ou procéder à une ingénierie inverse du portail, 

• Créer des œuvres dérivées à partir du portail, 

• Utiliser le portail à des fins commerciales autres que celles prévues dans le cadre de son exercice professionnel. 

10. Disponibilité et maintenance

Barôtech s’efforce d’assurer la disponibilité du portail 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 

Toutefois, le GIE Barôtech se réserve le droit d’interrompre l’accès au portail, sans préavis, notamment pour : 

• Effectuer des opérations de maintenance, 

• Mettre à jour le portail, 

• Assurer la sécurité du portail, 

• En cas de force majeure. 

Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité pour l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est informé que les opérations de maintenance programmées seront, dans la mesure du possible, notifiées à l’avance sur la page d’accueil du portail. 

11. Responsabilités

11.1 Responsabilité de Barôtech

Barôtech met en œuvre toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au portail, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. 

Barôtech ne saurait être tenu responsable : 

• Des difficultés d’accès au portail dues à des perturbations du réseau Internet, 

• De l’utilisation du portail par l’Utilisateur non conforme aux présentes CGU, 

• Des conséquences des manquements de l’Utilisateur à ses obligations, 

• Des dommages indirects subis par l’Utilisateur, 

• Des pertes de données, à moins qu’elles ne résultent d’une faute de Barôtech. 

11.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable : 

• De la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants, 

• De l’exactitude et de la véracité des informations qu’il fournit, 

• Des conséquences de l’utilisation du portail, 

• Du respect des présentes CGU. 

L’Utilisateur garantit le GIE Barôtech contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui serait fondée sur l’utilisation du portail par l’Utilisateur en violation des présentes CGU. 

12. Protection des données personnelles 

Barôtech traite des données personnelles concernant les utilisateurs afin de gérer l’utilisation du portail Barôtech. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour exercer les droits, il convient de consulter la page politique de confidentialité sur www.barotech.fr 

13. Modifications des CGU 

Barôtech se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU. 

L’Utilisateur sera informé des modifications par tout moyen approprié, notamment par l’affichage d’un message sur la page d’accueil du portail. 

Les modifications prendront effet à la date indiquée lors de leur publication. 

En cas de modification substantielle des CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles CGU lors de sa prochaine connexion. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au portail. 

14. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le portail à tout moment. 

Barôtech se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au portail, sans préavis ni indemnité, en cas de : 

• Non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, 

• Radiation de l’Utilisateur du tableau de l’Ordre, 

• Demande de l’Ordre auquel est rattaché l’Utilisateur, 

• Suspicion d’utilisation frauduleuse du portail. 

15. Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

16. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. 

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de le résoudre amiablement. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon. 

Dernière mise à jour : 12 novembre 2025